PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]
Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés)
Le groupe CRC votera contre les amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)Art. 32 (Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006)
Soutient l'amendement n° 76 de M. Thierry Foucaud (habilitation du conseil régional à constituer une commission de contrôle, de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises) ; irrecevable (article 45 du règlement du Sénat). Situation préoccupante des salariés de la société Mac Cormick France et de la fonderie de machinisme agricole Bragarde dans la région Champagne-Ardenne. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32 ter
Soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Foucaud (rapport au Parlement sur le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie et la mesure de son impact sur l'activité économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). (texte intégral du JO)Art. 33 quinquies (Exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 27 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 35
Défavorable à l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 82 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Le groupe CRC maintient l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles). Suggère l'installation d'un groupe de travail sur les textes d'application de la taxe. (texte intégral du JO)Art. 44 (Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle)
Soutient l'amendement n° 79 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie)
Soutient l'amendement n° 80 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)