Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

première lecture

[n° 2006-396 (27, 28 février et 3 mars 2006)]

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Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Soutient l'amendement n° 651 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 654 de M. Roland Muzeau (obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 661 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (Coordination)

Soutient l'amendement n° 789 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22

Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)

Intervient sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)

Soutient l'amendement n° 809 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)