Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Discussion générale:

Inégalités de revenus et de fortune. Limitation des possibilités d'amendements. Réduction de la capacité redistributrice de notre système fiscal et social. Pouvoir d'achat. Croissance. Défavorable à ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)

Première partie :

Articles additionnels avant l'article 2

Soutient l'amendement n° I-190 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. (p. 5174) : favorable à l'amendement n° I-121 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération partielle d'ISF sur les titres détenus par les salariés actionnaires de leur entreprise) (texte intégral du JO)

Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)

Intervient sur l'amendement n° I-181 de M. Thierry Foucaud (renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu). Soutient l'amendement de ce dernier n° I-182 (relèvement de la déduction forfaitaire sur les pensions et retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Son amendement n° I-186 : réintégration dans le revenu imposable des produits et plus-values tirés de placements réalisés dans le cadre des PEA ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° I-185 : suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi)

Nombre de bénéficiaires de cette prime. Revalorisation nécessaire des rémunérations. (texte intégral du JO)

Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)

Favorable aux amendements de suppression n° I-131 de M. Marc Massion et n° I-189 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Défavorable à l'amendement n° I-10 de la commission (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse). (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Son intervention (p. 5374, 5376). Sa commune de Saint-Pierre-des-Corps. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17

Favorable aux amendements analogues n° I-92 de M. Marc Massion et n° I-234 de M. Dominique Braye (réduction des prélèvements des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 12

Intervient sur ses amendement n° I-206  : abrogation de la réforme de la taxe professionnelle et n° I-207  : nouvelle réforme de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)

Article 12 (Institution du contrat de stabilité)

Le groupe CRC votera contre l'article 12 de ce projet de loi. Son amendement n° I-208 : prorogation du contrat de croissance et de solidarité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-258 de la commission (aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées pour l'année 2008). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Son amendement n° I-209 : majoration de la dotation globale de fonctionnement ; rejeté. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur les amendements identiques n° I-97 de M. Gérard Collomb et n° I-173 de M. Alain Lambert (indexation sur les prix de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines). (texte intégral du JO)

Article 14 (Compensation des transferts de compétences aux départements)

Financement actuel insatisfaisant. (texte intégral du JO)

Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008)

Son amendement n° I-211 : suppression de la disposition étendant aux écoles privées l'obligation de participation de la commune de résidence des enfants aux frais de fonctionnement de l'école sous contrat située dans une autre commune ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)

Favorable à l'amendement n° I-78 de M. Marc Massion (minoration de l'augmentation des crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

Intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics :

Son intervention (p. 5831). Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

  Remboursements et dégrèvements :

La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)

Ses amendements n° II-8, II-7 et II-9  : relocalisation budgétaire ; retirés. (texte intégral du JO)

  Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions :

  Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestions du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat :

Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas les crédits de la mission "Engagements financiers de l'Etat". (texte intégral du JO)

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales :

Article 48 (Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles)

Son amendement n° II-120 : dotation du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, par prélèvement sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 48 septies

Le groupe CRC votera l'amendement n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros). (texte intégral du JO)
Partage les propos de M. Thierry Repentin sur l'amendement n° II-135 de M. Philippe Dallier (garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 %). Son amendement n° II-121 : extension aux syndicats de communes sans fiscalité propre du bénéfice de fonds de concours des communes membres ; retiré. (texte intégral du JO)