PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2012-1403 (29 et 30 octobre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation de diverses orientations pluriannuelles des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de finances de l'année et des lois de financement de la sécurité sociale de l'année)
. (texte intégral du JO)Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Compétences du Haut Conseil des finances publiques en cas de révision des prévisions macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Moyens d'investigation du Haut Conseil des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Audition du Haut Conseil des finances publiques par les commissions parlementaires)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Renvoi à un décret en Conseil d'État)
. (texte intégral du JO)