Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS (jeudi 12 février 2004)

PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES n° 2004-237 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)

• Intervention 8

Art. 7 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 9 (Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre)

• Intervention 11

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