PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
n° 2004-669 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 13
Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché)
Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques)
Art. 33 (Art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de protection des mineurs)
Art. 35 (Art. 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination)
Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels)
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