Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS (mardi 6 juillet 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er A

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF)

Art. 2 bis (Art. 4-I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes)

Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)

Art. additionnel avant l'art. 7

Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE)

Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF)

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France)

Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz)

Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)

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