PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 14
Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Art. additionnels avant l'art. 22
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.