PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005
n° 2004-1484 (dossier législatif)
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Art. additionnels après l'art. 29
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Art. additionnel avant l'art. 32
Art. additionnels après l'art. 32
Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Art. additionnels après l'art. 34
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