PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
n° 2005-842 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 3
Art. 4 A (Mesure fiscale tendant à rétablir la neutralité des véhicules du capital-investissement)
Art. additionnels avant l'art. 4
Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique)
Art. 5 (Agence de l'innovation industrielle)
Art. 5 bis (Réductions d'impôt sur les sociétés pour des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)
Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)
Art. additionnel avant l'art. 8 bis
Art. additionnels avant l'art. 14
Art. 15 (Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés)
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