PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2007
n° 2006-1666 (dossier législatif)
Article 38 (Plafond des autorisations d'emplois)
Article additionnel avant l'article 40
Article 40 (Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME)
Articles additionnels après l'article 40
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)
Articles additionnels avant l'article 40 nonies
Articles additionnels après l'article 40 nonies
Article 40 decies (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Article 40 undecies (Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle)
Articles additionnels après l'article 40 undecies
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