PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

première lecture

[n° 2008-776 (8 et 9 juillet 2008)]

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Article additionnel après l'article 26

Son amendement n° 776 : mise en place d'un dispositif introduisant une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens assorti d'un crédit d'impôt ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Son amendement n° 775 : encadrement durant une période limitée des modalités d'extension des surfaces de vente n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable en raison de leur taille ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 291 : prise en compte des documents d'urbanisme existants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 777 : caractère prépondérant de la voix du maire de la commune d'implantation future ; retiré. (texte intégral du JO)