PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
deuxième lecture
[n° 2010-238 (10 juillet 2008)]
Discussion générale:
La commission recommande de voter la proposition de loi sous réserve de l'adoption de son unique amendement. (texte intégral du JO)Article 2 (Art. L. 129 et L. 129-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements)
Son amendement n° 1 : installation du détecteur de fumée à la charge du propriétaire de locaux, fonctionnement et entretien sous la responsabilité de l'occupant ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les sous-amendements n° 3 et 2 de M. Roger Madec à son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 2
Position de la commission sur les amendements de M. Roger Madec n° 4 (information des acquéreurs ou des occupants sur l'usage et l'entretien des détecteurs de fumées et les comportements à adopter en cas de survenance d'un sinistre) et n° 5 (dispositions fiscales en faveur de l'installation des détecteurs). (texte intégral du JO)