PROJET DE LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
n° 2006-1772 (dossier législatif)
Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
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