PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC n° 2010-201 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens)
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