PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
n° 2010-874 (dossier législatif)
Article 7 (art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles)
Article additionnel après l'article 7
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.