PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (8, 9, 10 et 11 avril 2013)]
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Coordinations dans la législation relative aux prestations familiales à Mayotte)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)