PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
première lecture
[n° 2011-939 (19 mai 2011)]
Article 22 (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique)