PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 n° 2011-1978 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)
Article 2 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Délai de réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)
Article additionnel après l'article 2 bis
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.