PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027
nouvelle lecture
[n° 2023-1195 (16 octobre 2023)]
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport)
P. 7233 (texte intégral du JO)Article 4 (Trajectoire d'effort structurel)
P. 7240 (texte intégral du JO)