PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION
première lecture
[n° 2023-1041 (26 octobre 2023)]
Discussion générale:
P. 7683 (texte intégral du JO)P. 7690 (texte intégral du JO)
P. 7693 (texte intégral du JO)
P. 7694 (texte intégral du JO)