Interventions de Mme Nadine BELLUROT (mardi 4 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 277 rectifié ter (Précision sur la nature des comportements abusifs en matière de recours)

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