PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL
première lecture
[n° 2016-444 (30 mars 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er ter A (supprimé) (Domiciliation des personnes prostituées)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, art. 42 et 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 316-1 et L. 316-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 13
. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)
. (texte intégral du JO)Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)
. (texte intégral du JO)