PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE
première lecture
[n° 2019-161 (14 février 2019)]
Discussion générale:
P. 2469 (texte intégral du JO)P. 2483 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21 (Mineur - Placement en rétention - Interdiction)
P. 2484 (texte intégral du JO)