PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
première lecture
[n° 2023-140 (20 octobre 2022)]
Discussion générale:
P. 4090 (texte intégral du JO)Article 1er (Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales)
P. 4094 (texte intégral du JO)P. 4095 (texte intégral du JO)