Interventions de Mme Esther BENBASSA (lundi 15 juillet 2013)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)

Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel)

• Intervention 1

Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)

• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 2 bis

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 4 bis

• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 8

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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