PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)
Article 5 quinquies C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2212-1 du code de la santé publique - Suppression de la référence à la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse)
Article 5 sexies A (Texte non modifié par la commission) (art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962 du code civil, art. L. 314-8 du code de la consommation, art. L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 221-2 du code de l'urbanisme, art. L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la notion de « bon père de famille » dans le code civil et dans d'autres codes)
Article 14 bis (Suppression maintenue) (art. L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour aux victimes de la traite des êtres humains)
Article 14 ter A (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère)
Article 14 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction de fonder le refus de délivrer une carte de résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de vie commune)
Article 17 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d'incitation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d'images de violence)
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