Interventions de Mme Esther BENBASSA (mercredi 4 novembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 15

Articles additionnels après l’article 18

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

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