Interventions de Mme Esther BENBASSA (mardi 31 janvier 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE (dossier législatif)

Article 5 (art. 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du référé-détention)

Article 6 (art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire)

Article 8 (art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement)

Article 10 (art. 132-29, 132-35, 132-36, 132-37,132-38 et 132-39 du code pénal ; art. 735 [abrogé] et 735-1 du code de procédure pénale - Révocation automatique du sursis simple et de son caractère intégral)

Article 11 (art. 132-42, 132-47 à 132-50 du code pénal - Modification des règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve)

Article 14 (art. 179 du code de procédure pénale - Modification des critères de maintien en détention provisoire)

Article 17 (art. 132-4 du code pénal - Réduction du champ de la confusion des peines)

Article 18 (art. 132-16-5 du code pénal - Aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale)

Article 21 (titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte)

Article 23 (art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 474 et 723-15 du code de procédure pénale - Abaissement du seuil d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement pour les personnes condamnées non incarcérées)

Article 24 bis (nouveau) (art. 149 du code de procédure pénale - Ajout d'une nouvelle exception au principe de réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire en cas de non-lieu)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.