PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)
Article 8 (art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges en ligne et création d'un service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable des litiges)
Article 11 (art. L. 121-3 et L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Garanties statutaires pour les magistrats et les personnels de greffe dans le cadre du tribunal de première instance)
Article 18 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)
Article 27 (art. 132-25, 132-26-1, 132-27 du code pénal et art. 474, 732-15, 723-15-1, 723-17, 723-17-1 et 747-2 du code de procédure pénale - Clarification du régime d'aménagement des peines d'emprisonnement)
Articles additionnels après l'article 28 (Prévention de la surpopulation carcérale - Identification des détenus en fin de peine)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE (dossier législatif)
Article 4 (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)
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