Interventions de Mme Esther BENBASSA (mardi 29 juin 2021)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (Possibilité de fermeture des « locaux annexes » aux lieux de culte)

• Intervention 3

Article 5 (Instauration d'une mesure de sûreté à l'encontre des condamnés terroristes d'une particulière dangerosité sortant de détention)

• Intervention 4

Article 6 (Droit de communication aux préfets et aux services de renseignement des informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 36 et n° 92 rectifié (Toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi ° 86-1020 du 9 septembre 1986 - Efficacité - Rapport au Parlement)

• Intervention 6

Article 7 (Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 70 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement)

• Intervention 10

Article 8 (Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 10 (Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête)

• Intervention 14

Article 11 (Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires)

• Intervention 15
• Intervention 16

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme)

• Intervention 17

Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL)

• Intervention 21

Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)

• Intervention 22

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article 17 bis (Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifié (Moyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement)

• Intervention 26

Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

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