PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ANDORRE RELATIVE AUX BUREAUX DE CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS

première lecture

[n° 2004-147 (5 février 2004)]

Discussion générale:

Propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)