PROJET DE LOI RWANDA - EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL

première lecture

[n° 2004-495 (27 mai 2004)]

Discussion générale:

Création du tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIR. Réponse rapide et adaptée au génocide. Soutien de la France à l'action du TPIR. Accueil sur son territoire, à titre volontaire, de personnes condamnées définitivement. Premier pays occidental à s'engager dans cette voie. Modalités d'accueil analogues à celles retenues pour la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Nécessité d'un soutien actif et permanent au TPIR dont l'existence devrait prendre fin en 2008. Enjeu bénéfique de la rapidité de l'action judiciaire internationale pour le processus de réconciliation nationale au Rwanda et pour le rétablissement de l'histoire. (texte intégral du JO)