PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À UNE MODIFICATION DE L'ARTICLE 10.2 DES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE.

première lecture

[n° 2004-351 (6 avril 2004)]

Art. unique

Avec le groupe socialiste, s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)