PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
n° 2010-874 (dossier législatif)
Article 3 (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article 4 (art. L. 441-2 du code de commerce - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente)
Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)
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