PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
deuxième lecture
[n° 2021-1017 (3 février 2021)]
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Établissement de la filiation des enfants nés du recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes)
P. 738 (texte intégral du JO)