PROJET DE LOI ORDONNANCES RELATIVES À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ET PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES DESTINÉES À ASSURER L'INFORMATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DE DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2018-148 (10 octobre 2017)]

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. (texte intégral du JO)

Article 2 (Mise en cohérence du vocabulaire de plusieurs codes)

. (texte intégral du JO)