PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)
Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article 3 bis (nouveau) (Modification du régime de « silence vaut acceptation » pour les demandes formulées auprès de l'administration)
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