M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 514 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, il faut sans doute l’améliorer, mais c’est à coup sûr une mesure de simplification pour les commerçants de nos villages. Le but de ce projet de loi est bien de simplifier la tâche de nos entreprises !
Je prends note de votre engagement à travailler ce sujet, qui – je le reconnais – est plutôt d’ordre réglementaire. J’y insiste, ces établissements à très faible fréquentation ont besoin de normes adaptées.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 514 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Bitz, Mme Schillinger, MM. Maurey, Delcros et J.P. Vogel, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la suite de la réception du rapport final de contrôle technique. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cet amendement d’appel vise à simplifier la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions et surtout des travaux d’aménagement des établissements recevant du public (ERP).
Quand un tel établissement fait des travaux, il doit disposer d’un bureau de contrôle, qui émet des préconisations, vérifie leur mise en œuvre et s’engage à ce titre ; de son côté, la commission de sécurité doit se rendre sur les lieux à l’issue du chantier. Au total, dix à quinze personnes doivent ainsi se déplacer pour valider la validation assurée par le bureau de contrôle…
Dans certains cas, cette procédure me paraît redondante : la commission de sécurité doit pouvoir valider le rapport du bureau de contrôle après lecture, sans inspection sur place.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, ces propositions ont été entendues sur le terrain ; les professionnels concernés – l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), monsieur Delcros – que nous avons récemment rencontrés nous en ont d’ailleurs fait part.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Afin que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement d’appel. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 26 bis (nouveau) (priorité)
Par dérogation à l’article L. 3332-2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie à la date de publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité. – (Adopté.)
TITRE XI (priorité)
CRÉER UN HAUT CONSEIL À LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES
Article 27 (priorité)
I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement.
Il comprend :
1° Son président, désigné en Conseil des ministres ;
2° Un représentant des grandes entreprises ;
3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;
4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
5° Un représentant des microentreprises ;
6° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
7° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
8° Un membre du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d’État.
Les représentants mentionnés aux 2° à 5° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit.
Les modalités de désignation au Haut Conseil assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
Le Haut Conseil est renouvelé tous les trois ans.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 8° est renouvelable une fois.
Le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.
Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats.
Le président du Haut Conseil assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.
Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales.
II. – A. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Il rend un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
Sont exclues de la compétence du Haut Conseil les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale.
B. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Haut Conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
C. – Le Haut Conseil peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
D. – Le Haut Conseil peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Il peut se saisir lui-même de ces normes.
Le Haut Conseil peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes.
Il peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.
E. – Pour rendre son avis en application des A à D, le Conseil détermine la méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables aux entreprises.
F. – Les avis rendus en application des A à C comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME ».
Dans ces avis, le Haut Conseil peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises, des projets de normes qui lui sont soumis. Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 159 est présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 303 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 159.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, issu de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME », dite Rietmann, et introduit dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission.
Bien sûr, nous partageons tous l’objectif de simplifier la vie de nos entreprises. Toutefois, les pouvoirs conférés au Haut Conseil et sa composition posent de vrais risques. D’abord, l’inflation normative dont se plaignent régulièrement les chefs d’entreprise résulte bien souvent du fait que le Parlement rédige les lois trop rapidement, sans avoir nécessairement eu le temps de consulter différents acteurs, notamment les chefs d’entreprise.
La multiplication des recours à la procédure accélérée et les lois annoncées au dernier moment en réaction à l’actualité sont en bonne partie responsables de la complexité administrative dont se plaignent les entreprises.
Ensuite, les pouvoirs conférés au Haut Conseil sont exorbitants et aboutiraient à un profond changement du fonctionnement législatif et de l’équilibre des pouvoirs. De fait, des chefs d’entreprise pourraient émettre des avis défavorables sur les textes législatifs, ce qui leur conférerait un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi.
Rappelons que, aux termes de la Constitution, l’initiative des lois appartient au Gouvernement et au Parlement et que seul le Conseil constitutionnel est compétent pour trancher des litiges.
Par ailleurs, l’absence de représentants du personnel au sein du Haut Conseil pose problème. Ceux-ci sont en effet souvent les mieux placés pour faire part des contraintes juridiques que vivent les salariés au quotidien.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons revenir à la version initiale du texte et supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.
Ce que nous voulons, c’est simplifier la vie des entrepreneurs. À cet égard, notre rôle consiste non pas à donner aux chefs d’entreprise un pouvoir de tutelle sur notre travail, mais tout simplement à faire de meilleures lois.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 303.
M. Fabien Gay. J’aurais souhaité pouvoir débattre du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises avec le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, car c’est à lui que nous devons l’idée d’une telle instance et je sais combien elle lui tient à cœur. Malheureusement, notre collègue n’est pas présent aujourd’hui.
Je formulerai deux remarques.
D’une part, aux premiers articles du texte, nous avons souhaité supprimer un certain nombre de comités Théodule, tout le monde s’accordant à dire qu’ils sont trop nombreux. Or, avec l’article 27, nous sommes en train d’en refabriquer un !
D’autre part, nous ne savons ni qui y siégera,…
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Bien sûr que si !
M. Fabien Gay. … sinon des chefs d’entreprise, ni quelle sera sa représentativité. Ce qui est certain, c’est qu’il ne comprendra aucun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu.
Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité.
Bien entendu, nous sommes favorables à associer les chefs d’entreprise et les salariés à la simplification de la vie des entreprises, mais quels seront leurs réels pouvoirs ? Ce comité Théodule pourra-t-il refuser d’appliquer les lois que nous fabriquons ici même ?
Je vous rappelle qu’existent déjà le Conseil d’État et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Dans ce contexte, quelle plus-value le Haut Conseil apportera-t-il ?
Comme cet organisme nous semble assez hasardeux et que nous ne connaissons ni sa portée ni le but recherché, nous proposons de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Dès lors qu’elle a adopté cet article lors de ces travaux et que notre assemblée a adopté la proposition de loi de Rietmann, la commission spéciale ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : le Haut Conseil n’a aucun pouvoir exorbitant puisqu’il émet des avis simples dépourvus de toute portée contraignante. Il n’est donc nullement question de mettre le Parlement sous tutelle. Nous pensons que le Haut Conseil est utile justement pour éviter la surcharge des normes qui pèsent sur les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je tiens, moi aussi, à saluer le travail de M. Rietmann – c’est d’ailleurs mon seul point d’accord avec les propos qui ont été tenus. Je sais sa frustration de ne pas pouvoir être avec nous cet après-midi.
Je pense aussi à l’ensemble de la délégation sénatoriale aux entreprises ; j’ai déjà eu l’honneur de dire au sein même de cet hémicycle tout le bien que je pensais du travail qu’elle avait réalisé en vue de l’élaboration de la proposition de loi de M. Rietmann.
De grâce, ne faisons pas passer le Haut Conseil pour ce qu’il n’est pas, avant même qu’il ne soit né ! Fort heureusement, il n’a pas vocation à empiéter sur les prérogatives des pouvoirs législatif et exécutif. Au contraire, il vise à éclairer leur action.
Mme le rapporteur l’a rappelé, les avis qu’il émettra ne seront pas contraignants : ils doivent permettre d’apprécier au mieux les effets des normes sur les entreprises, puisque le Haut Conseil sera notamment composé d’entrepreneurs.
Ce dernier a pour finalité l’analyse des contraintes financières, administratives et normatives qui pèsent sur les entreprises. Comme en Allemagne ou aux Pays-Bas, il permet seulement de garantir une meilleure adaptation de la norme, en la soumettant à ses destinataires.
Que les choses soient claires : à aucun moment, le Haut Conseil ne met en péril les pouvoirs législatif et exécutif. J’y insiste – cela m’évitera de me répéter par la suite – : il émet de simples avis qui ne contraignent nullement le législateur.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, vous affirmez que le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître !
Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au sein du Haut Conseil. Là encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers.
Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez supprimer plusieurs comités à des fins de simplification. Maintenant, vous souhaitez en créer un énième, là aussi à des fins de simplification : cela ne tient pas la route cinq minutes !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 303.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
en Conseil des ministres
par les mots :
par le Premier ministre
II. – Alinéa 12
Après les mots :
le Premier ministre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
selon des modalités précisées par décret
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
, assortis de leur étude d’impact,
VI. – Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.
VII. – Alinéa 25
Après les mots :
de cette assemblée
supprimer la fin de cet alinéa.
VIII. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
IX. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
comportent notamment
par les mots :
s’appuient notamment sur
XI. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Les avis du Haut Conseil sont rendus publics.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Par cet amendement, nous proposons un certain nombre d’ajustements concernant les modalités de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.
D’abord, s’agissant de sa composition – c’est un débat que nous avons déjà eu au Sénat, mais que nous souhaitons reprendre –, nous proposons de confier la désignation de son président au Premier ministre, une telle nomination ne devant pas relever du conseil des ministres.
Ensuite, nous comptons renvoyer à un décret la désignation des organisations professionnelles qui proposeront les représentants pour chaque catégorie d’entreprises, ce qui ne relève pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, afin d’éviter toute méprise, je précise que cet amendement tend à supprimer le rattachement du secrétariat permanent du Haut Conseil aux services du Premier ministre. En effet, ces derniers ne disposent pas des compétences internes permettant d’accompagner les entrepreneurs, qui doivent apprécier au mieux les effets des normes sur les entreprises. Cela ne remet aucunement en cause le caractère interministériel des travaux du Haut Conseil et des « tests PME », question à laquelle la délégation sénatoriale aux entreprises s’est attelée à juste titre.
De plus, nous suggérons de ne pas retenir l’inscription dans la loi de l’animation d’un réseau de correspondants à la simplification, afin de ne pas surcharger le Haut Conseil et de lui permettre de se concentrer sur sa mission d’évaluation.
En outre, cet amendement vise à préciser les modalités d’application de cet article par décret en Conseil d’État. Il tend également à aménager les cas de saisine. À la suite des débats que nous avons déjà eus ici, nous souhaitons rendre facultative la saisine du Haut Conseil sur les projets de textes réglementaires, l’objectif étant de ne pas l’engorger dès sa création. De même, nous proposons de supprimer la saisine systématique du Haut Conseil sur les projets d’actes de l’Union européenne.
Je vous le rappelle, la Commission européenne, dans le cadre de son programme « Mieux légiférer », a déjà mis en place un test relatif à l’incidence de tout nouvel acte législatif européen sur les PME. Depuis 2021, il constitue un aspect systématique de l’analyse d’impact.
Enfin, l’amendement tend à revenir sur la possibilité pour un parlementaire de s’opposer à la saisine du Haut Conseil sur une proposition de loi qu’il défend, lorsque cette saisine est le fait du président de l’assemblée dans laquelle siège l’auteur du texte.
M. le président. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
un représentant
par les mots :
deux représentants
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il semble que le Haut Conseil doive voir le jour. À tout le moins, il conviendrait qu’il soit représentatif des entreprises les plus concernées par la complexité des normes. Les petites et très petites entreprises, qui sont les plus nombreuses en France, méritent amplement d’être représentées au sein de cet organisme, ce qui n’est pas le cas dans les instances favorisant uniquement les grandes entreprises.
Voilà pourquoi nous proposons de porter à deux le nombre de délégués pour les très petites entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Parmi les douze modifications que le Gouvernement propose d’apporter à l’article 27, certaines ne sont pas justifiées et semblent même aller à l’encontre de l’esprit des dispositions que nous avons déjà adoptées. D’autres modifications seront satisfaites dans un instant par l’amendement de la commission spéciale sur cet article.
Premièrement, il est proposé de remplacer la désignation du président du Haut Conseil en conseil des ministres par une désignation du Premier ministre. Gardons à l’esprit que la réussite du Haut Conseil dépendra largement de l’impulsion qui sera donnée par son président. C’est pourquoi le choix de celui-ci revêt une importance décisive.
Dans ces conditions, la désignation du président du Haut Conseil en conseil des ministres me paraît justifiée. C’est assez inédit pour une commission consultative, je le reconnais, mais nous avons décidé que le Haut Conseil n’avait pas vocation à être une commission consultative comme une autre.
J’insiste, la désignation en conseil des ministres me semble garantir la visibilité du président du Haut Conseil dans le paysage institutionnel. Il en sera de même grâce au choix de personnalités politiques ou administratives de premier plan.
Deuxièmement, il est proposé de renvoyer à un décret simple la désignation nominative des organisations professionnelles d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel qui proposeront des représentants pour chaque catégorie d’entreprise. Il nous semble au contraire préférable d’inscrire dans la loi que ce sont les organisations professionnelles qui proposent leurs candidats.
Troisièmement, le rattachement du Haut Conseil aux services du Premier ministre, que le Gouvernement entend supprimer, est un élément essentiel de sa réussite et de son efficacité. Pour mener à bien ses travaux, le Haut Conseil aura besoin de ce portage politique de haut niveau et de cette interministérialité. Une cellule de ce type, placée auprès du Premier ministre, existe déjà (Mme la ministre déléguée se montre dubitative.) ; j’ai pu l’étudier lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Quatrièmement, il paraît très utile que le Haut Conseil se prononce sur des projets de loi assortis de leur étude d’impact, précisément dans l’objectif d’inciter le Gouvernement à en améliorer la qualité.
Cinquièmement, la transformation de la saisine obligatoire en saisine facultative sur les projets de texte réglementaire ne me semble pas opportune. Évidemment, nous ne souhaitons pas voir le Haut Conseil courir le risque d’être engorgé par un nombre trop élevé de saisines. Cela étant, il n’est pas pertinent d’introduire deux régimes différents, l’un pour les projets de loi, l’autre pour les projets de texte réglementaire.
L’inflation normative guette aussi bien dans le domaine législatif que dans le domaine réglementaire ; nous le déplorons tous les jours. L’avis du Haut Conseil sur les projets de décret sera donc précieux.
Sixièmement, les deux derniers alinéas que la ministre souhaite ajouter à l’article 27 sont satisfaits par l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission spéciale.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, de même que sur l’amendement n° 152 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 152 rectifié ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Dumont, MM. Saury, Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Michallet et Sido et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ;
…° Un représentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ;
La parole est à Mme Françoise Dumont.
Mme Françoise Dumont. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc et Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Dumont, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et Malet, M. Michallet et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ;
La parole est à Mme Françoise Dumont.
Mme Françoise Dumont. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?