PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 580 rectifié (Obligation de délimitation de toute parcelle d'un seul tenant d'une superficie supérieure à huit hectares par une ou plusieurs haies)
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