PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020
première lecture
[n° 2020-1473 (16 novembre 2020)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 134 rectifié bis (Régime de donations au personnel salarié d'une entreprise d'un fonds de commerce - Extension aux donations de parts sociales ou d'actions de société)
P. 8979 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
P. 9014 (texte intégral du JO)P. 9028 (texte intégral du JO)
P. 9030 (texte intégral du JO)