PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (8 juin 2023)]
Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 213 rectifié bis (Conseils de prud'hommes - Modalités de mise en œuvre de la parité - Modifications)
P. 5008 (texte intégral du JO)