PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2023-270 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié quinquies (Parents maltraitants - Droits à la retraite - Majoration - Suppression)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 4572 rectifié (Désaccord - Majoration de la durée d'assurance - Attribution à la mère)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1577, n° 1915 rectifié, n° 2346 rectifié ter, n° 3410 et n° 4462 rectifié (Décès d'un enfant avant ses 4 ans - Majoration de durée d'assurance de 4 trimestres - Attribution)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1576, n° 1916, n° 2535 et n° 4001 rectifié (Fonctionnaires parents de trois enfants dont un décédé - Accès à la majoration de pension de 10%)
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