PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE

première lecture

[n° 2008-643 (12 juin 2008)]

Article 1er (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Subdélégation des compétences du STIF)

Son amendement n° 1 : définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant par délégation organiser la desserte des transports scolaires ; rejeté. (texte intégral du JO)