PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
nouvelle lecture
[n° 2009-669 (13 mai 2009)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 2 de M. Ivan Renar (définition de l'accès à Internet comme un droit fondamental garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)