Séance du 13 mai 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n^os 395, 396, 397).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

M. Daniel Raoul. Allez, c’est la fin du supplice ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 30 octobre 2008, vous approuviez en première lecture le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, après lui avoir apporté 84 amendements qui l’ont très sensiblement amélioré.

Le 9 avril dernier, vous adoptiez le texte de compromis particulièrement équilibré établi par la commission mixte paritaire. Je ne reviendrai pas sur les circonstances de son rejet par l’Assemblée nationale.

M. Gérard César. Il y avait trop de présents ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Christine Albanel, ministre. Chacun les connaît. Il faut maintenant dépasser l’anecdote et agir.

À la suite d’une nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, le texte qui vous est soumis est parfaitement fidèle au projet issu de la commission mixte paritaire.

Les seules modifications apportées ont consisté à rendre plus visibles les garanties de procédure dont disposeront les internautes.

Cette nouvelle lecture devant le Sénat est pour moi l’occasion de rendre hommage à l’esprit ouvert, non partisan, qui a constamment guidé vos travaux. Le Sénat a immédiatement apprécié les enjeux culturels et économiques du piratage : un milliard de fichiers piratés chaque année en France ; un chiffre d’affaires qui a chuté de 50 % pour la musique et de 35 % pour le DVD ; au total, un dommage économique annuel évalué à plus de un milliard d’euros ; enfin, une regrettable exception française, avec des ventes numériques qui ne prennent pas le relais des supports physiques, puisqu’elles représentent seulement 10 % des ventes, contre 30 % aux États-Unis et 20 % en moyenne dans les autres pays d’Europe.

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet apporte une réponse à la fois pragmatique, pédagogique, modérée et volontariste à cette situation.

Il prévoit aussi un vrai choix de société : quelle est la place que nous entendons réserver, en France, aux artistes et à tous les acteurs de la diversité culturelle ? La réponse que nous apportons à cette question, c’est que les créateurs ont le droit de vivre de leur travail et qu’ils ne doivent pas être expropriés, spoliés, en contrepartie d’une « licence globale » injuste et infaisable. Les artistes eux-mêmes n’en veulent pas : ils le disent et l’écrivent, toutes tendances politiques confondues.

Entre le droit de propriété des artistes et les habitudes de certains internautes, nous avons choisi le droit. Entre s’incliner devant le fait accompli et restaurer le sens, nous avons choisi le sens.

Internet est une chance pour la culture. C’est le vecteur de diffusion de l’avenir. Nous voulons développer cet instrument de partage. Mais ce développement appelle des règles.

L’environnement numérique n’abolit pas les principes élémentaires de la vie en société. Il n’existe pas de « monde virtuel » où règnerait impunément l’affirmation brutale de soi. Il n’y a qu’un seul et unique « monde », régi par les mêmes règles, et internet n’est pas une zone de non-droit. Nous voulons simplement assumer une régulation raisonnable.

Je regrette d’ailleurs que ceux-là même qui sont les plus ardents défenseurs de la régulation économique, et à juste titre, soient partisans, en ce qui concerne le numérique, du laisser-faire et même d’un ultralibéralisme pour le moins surprenant.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas le sujet !

Mme Christine Albanel, ministre. C’est parce que nous portons cette volonté de régulation et ce souci de justice que la mobilisation pour soutenir ce projet de loi n’a cessé de s’amplifier depuis votre premier vote : en France, 10 000 artistes ou techniciens de la musique, 1 300 labels de musique indépendants, les cinéastes et les comédiens les plus renommés ; au plan international, 4 000 labels de musique indépendants, les fédérations de producteurs de films et d’éditeurs vidéos, la Guilde des réalisateurs américains conduite par Steven Soderbergh notamment.

La méthode que nous avons retenue pour mener les accords interprofessionnels de l’Élysée ainsi que leur approche pédagogique intéressent de nombreux pays, où a lieu une réflexion visant à déterminer le meilleur moyen de faire obstacle au piratage : processus gradués d’avertissements et de sanctions, judiciaires et non judiciaires, le plus souvent dans le cadre d’accords contractuels et, parfois, par le truchement de la loi.

J’en veux pour preuve les accords conclus entre les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, et les industries culturelles en Grande-Bretagne, en Irlande et au Japon, la négociation de tels accords actuellement en cours aux Pays-Bas, en Australie et à Hong Kong et, enfin, les lois adoptées en Suède, en Corée du Sud, à Taïwan et bientôt en Norvège.

En termes de dissuasion, les premiers résultats observés sont significatifs.

Ainsi, la simple entrée en vigueur de la loi suédoise, voilà un mois, a occasionné du jour au lendemain, sans qu’aucune sanction ne soit prise, une chute de 37 % du trafic sur internet dans ce pays et une envolée du recours à l’offre légale.

Après six mois d’expérimentation en Grande-Bretagne, le taux de désincitation observé chez les pirates qui ont reçu deux avertissements est de l’ordre de 70 %, alors même qu’aucune sanction n’est encore prévue.

Il y a donc une vaste convergence internationale et nous avons eu raison d’être des pionniers en la matière.

Dans ce contexte, j’ai eu l’occasion de faire part de ma préoccupation au sujet du vote intervenu au Parlement européen sur le « paquet Télécom ». C’est l’amendement Bono qui a été présenté au vote du Parlement, au lieu de l’amendement de compromis prévu initialement. Je le regrette, car l’amendement Bono avait été refusé par tous les États membres représentés au sein du Conseil des ministres en charge de la culture et de l’audiovisuel, précisément parce qu’il n’entretenait aucun rapport avec le sujet. Le « paquet Télécom » n’est toujours pas adopté. Je considère que cette situation est dommageable, car l’un des objectifs de ce texte était de peser sur le débat du Parlement français.

Si je regrette l’adoption de cet amendement, je ne le crains en aucune façon, car, je le rappelle, le présent projet de loi ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale.

Il est évident, en outre, que le droit et la liberté doivent pouvoir se concilier. La liberté d’utilisation d’internet, si estimable soit-elle, doit respecter le droit des auteurs et des créateurs, ainsi que le droit de propriété. La France mène ce combat depuis plusieurs siècles, au moins depuis Beaumarchais !

Nous avons également le droit, comme l’a reconnu le Conseil des ministres en charge de la culture et de l’audiovisuel, le 20 novembre dernier, de mener des expérimentations afin de trouver les meilleurs moyens de lutter contre le piratage. Le Conseil a ainsi approuvé la méthode que nous avons retenue, celle des accords interprofessionnels, et le principe de notre démarche.

Tel est l’esprit du projet de loi que je présente à nouveau devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne prétendons ni résoudre l’ensemble des problèmes qui peuvent se poser, ni éradiquer complètement le piratage des œuvres culturelles sur internet. Nous voulons provoquer une véritable prise de conscience et créer les conditions du développement de l’offre légale. De nombreux amendements adoptés par la Haute Assemblée vont d’ailleurs dans le même sens.

Avec ce texte, nous voulons que soient gagnants les internautes, qui pourront bénéficier du développement de l’offre légale, les maisons de production, qui auront tout intérêt à jouer pleinement cette carte, les créateurs et les auteurs, actuellement très inquiets, qui fondent de grands espoirs sur cet univers numérique mieux régulé.

Ce texte est un premier pas. Une fois l’univers numérique plus sécurisé, nous pourrons travailler tous ensemble, et je souhaite associer le Parlement à cette réflexion, à une meilleure reconnaissance des droits des auteurs, ainsi que de la place des indépendants, dans les domaines de la musique et du cinéma.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de toutes les améliorations que vous avez apportées à ce texte et de l’esprit qui a présidé à nos débats. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si notre hémicycle était un terrain de sport, nous pourrions parler de prolongations, car nous avons aujourd’hui le sentiment de rediscuter d’un texte dont nous avons déjà débattu.

La partie semblait jouée. Tout semblait avoir été dit, à de multiples reprises, sur un projet de loi présenté par vous-même, madame la ministre, il y a près d’un an.

Ce projet de loi a été adopté ici même, voilà plus de six mois, en première lecture, après des auditions nombreuses, des débats riches et des améliorations significatives. En effet, des amendements ont été présentés et discutés par tous les groupes de la Haute Assemblée. Puis est venu le temps de l’Assemblée nationale et de la commission mixte paritaire.

Enfin, le 9 avril dernier, le Sénat a adopté le projet de loi, là où l’Assemblée nationale a fait défaut. L’adoption semblait acquise, mais on avait oublié que l’on traitait d’auteurs et de création. Ce fut le coup de théâtre ! On avait oublié aussi que toutes les bonnes histoires recèlent un ultime rebondissement pour tenir en haleine le public.

Disons qu’en l’occurrence le ressort ultime tenait davantage du vaudeville et encore pas forcément du meilleur goût !

Constatons cependant que le temps démesuré de l’action publique n’est pas étranger à cette mascarade.

Quand on sait qu’internet compacte le temps et que les internautes surfent à la vitesse de l’éclair, que penser de ces dix-huit longs mois passés à étudier ce texte ? Il aurait fallu légiférer plus vite ! Sans doute faut-il, pour l’avenir, retenir la leçon ! Sans doute aussi faut-il accepter de légiférer vite quand, sur l’essentiel, tout le monde est d’accord. Et l’essentiel, qu’est-ce au juste ?

Notre société se concentre sur des sujets anodins quand elle glisse sur l’essentiel. Elle dérape en refusant d’aborder les fondements mêmes de notre civilisation quand elle s’arrête sur l’artifice le plus commun. Le bon sens populaire dirait qu’elle confond vitesse et précipitation : elle croit être moderne quand elle suit le courant, alors qu’il lui faut le canaliser pour lui donner du sens et de la vigueur. Nous voilà donc replongés dans une discussion que nous aurions pu éviter.

Pour autant, la création est un bien trop précieux pour que nous tournions la page d’une main désinvolte.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le monde des auteurs, des artistes et de la culture mérite mieux.

Au passage, avez-vous remarqué le glissement de l’intitulé de ce texte ? Le projet de loi « création et internet » est devenu le projet de loi HADOPI, par une dérive sémantique qui nous fait passer subrepticement du sens au sigle, d’un univers complexe à une marque.

Ainsi, nous confondons le sujet en débat et l’outil qui aide à accompagner l’internaute du piratage vers l’offre légale. Ce qui devrait faire sens devient épouvantail.

Ce sigle a été ridiculisé avant même d’avoir été mis en œuvre parce que l’on réduit la profondeur et l’étendue du sujet à une partie du dispositif.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Michel Thiollière, rapporteur. On nous répondra qu’on doit faire court !

S’il faut faire court, ouvrons tout de suite les vannes d’une mondialisation essentiellement marchande ! Cessons alors de nous rengorger en évoquant la diversité, l’identité et la litanie de tous nos droits : droit à la différence, droit à l’indépendance, droit à l’émergence, droit à la pluralité ...

Qu’est-ce que cela veut dire, si nous ne traitons pas le sujet au fond ?

Si nous laissons le rouleau compresseur de l’uniformisation du monde laminer l’artiste, nous aurons un monde plat, comme un écran sans profondeur, qui nie la hiérarchie des valeurs.

C’est à cela que ressemble internet si l’outil magique n’est pas « canalisé », pour reprendre le mot que j’utilisais il y a un instant, s’il n’est pas appréhendé en fonction des valeurs que nous portons et qui doivent mettre non la machine, mais l’homme au centre de tout.

Tout récemment, nos collègues députés européens ont adopté un amendement aux termes duquel l’usage d’internet serait un service qui ne pourrait pas être interrompu. Ont-ils voulu dire qu’internet est une chance, un service, un outil devenu aussi important dans notre vie quotidienne que le sont l’eau ou l’électricité ?

Si tel est le cas, nous pouvons les comprendre, tout en nuançant leur propos si nous convenons ensemble que les biens culturels sont d’une nature spécifique et que le talent créatif n’est pas forcément le fruit d’une activité productrice classique.

Il faut aussi qu’ils nous disent comment ils comptent protéger ce que l’Europe a aujourd’hui de plus précieux, ce qui lui confère une autorité morale de par le monde, ce qui lui assurera l’essentiel de ses revenus et de ses emplois, c’est-à-dire sa capacité à créer, à imaginer, à innover ou à inventer.

Se sont-ils demandé comment se poursuivra l’aventure des communications si les industriels et les scientifiques eux-mêmes voient leurs découvertes pillées ?

En cas d’accord pour protéger les innovations, demandons-leur à quoi cela servira de protéger la technologie qui permet d’alimenter le monde s’il n’y a plus d’eau à faire circuler dans les tuyaux !

Si derrière cet amendement se cache l’idée que la machine est autorisée à broyer le créateur, nous devons dénoncer cet amendement !

Si l’Europe emprunte la pente d’un populisme technologique et d’une fausse gratuité des biens culturels, alors, nous devrons nous y opposer !

Souhaitons que la future assemblée européenne, née des prochaines échéances de juin, ait à cœur, plutôt que de suivre aveuglément le monde des télécommunications, d’aider le monde des créateurs !

À ce moment du débat, je veux dénoncer un paradoxe pour moi insupportable. Aujourd’hui, le monde entier veut réguler le capitalisme débridé, outrancier, qui a oublié les règles les plus élémentaires du respect et du bon sens, alors que, dans le même temps, des esprits qui se disent éclairés veulent banaliser l’usage d’un outil symbole de la mondialisation la plus dérégulée, de la société qui s’avilit dans une négation de ses valeurs !

Si l’on veut redonner du sens au monde, il faut à la fois permettre l’accès à internet au plus grand nombre et défendre la création. Il ne faut sûrement pas établir un nouveau droit des hommes à piller la création au motif que la toile de l’internet est une nouvelle déesse au-dessus des lois des hommes. Nous devons nous garder de la fascination que nous éprouvons pour la machine que nous créons, de ce qui s’apparente à une forme d’addiction à la machine.

Nous n’en revenons pas d’avoir créé un si beau système. Sans doute la même fascination accompagnait-elle les premiers pas de l’imprimerie. Mais on peut vouloir la diffusion la plus large des livres sans pour autant détruire ce qui permet leur existence.

Aucune invention avant internet ne nous aura autant donné l’illusion que le temps et l’espace se retrouvent rétrécis, plus encore qu’au temps du chemin de fer, de l’automobile ou de l’aviation !

Rappelons-nous que l’intelligence des générations passées a permis le développement des machines, ainsi que la garantie et la protection de l’invention.

Viendrait-il à l’esprit d’un seul d’entre nous, en ces temps de crise et de compétition technologique, de brader les découvertes scientifiques et les inventions technologiques au motif que l’argent est rare et que chacun a bien le droit d’user de tous les objets de la création ?

Oserions-nous inciter nos étudiants, nos chercheurs, nos ingénieurs et nos techniciens à travailler dur, à nous offrir leurs découvertes pour que le monde aille mieux sans garantir la protection et la rémunération de leur travail ?

Alors que, partout dans le monde, les États protègent ce qu’ils ont de plus précieux, nous, Français, qui sommes l’un des peuples les plus créatifs dans le monde de la culture, nous conseillerions à nos artistes de partir plutôt que de voir leur travail pillé et non rémunéré !

On nous a dit : « Abandonnez l’idée de la suspension à internet, faites payer une amende ! » Autant dire tout de suite : « Pour piller, payez ! » Idée saugrenue qui consiste à dire qu’on peut tout voler du moment qu’on paie un forfait !

Loin du paradoxe, cela signifie que le jeu du piratage sera tarifé et que seuls ceux qui en auront les moyens pourront se le payer.

Alors que nous allons dans quelques instants passer au vote, il n’est pas utile de revenir sur tous les aspects du texte. Nous le connaissons bien ! Notre discussion ici même, puis la commission mixte paritaire, lui ont donné un tour adapté et à la hauteur des risques encourus.

Ainsi, il n’est pas besoin de rappeler que la Haute Autorité sera une autorité irréprochable et efficace.

J’avais, en son temps, évoqué la nécessaire réconciliation de l’internaute et du créateur. Cette thématique a été reprise, et je m’en réjouis.

Nous avons tout fait pour que la pédagogie soit renforcée. Nous avons travaillé pour concilier les droits des créateurs et des internautes. Nous avons aussi voulu une information plus approfondie des internautes et accentué le volet consacré à l’offre légale.

Bref, le texte est équilibré, et nous pouvons savoir gré – une fois n’est pas coutume ! (Sourires.) - à nos collègues députés d’avoir retenu hier, 12 mai, l’essentiel des avancées du Sénat et d’avoir quasiment repris le texte adopté par la commission mixte paritaire. Ils ont seulement apporté trois modifications mineures, mais qui ont le mérite de conforter le caractère contradictoire de la procédure.

C’est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté ce texte sans modification et vous demande d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle que la commission mixte paritaire, réunie le 7 avril, avait trouvé un terrain d’entente sur les dispositions restant en discussion. Nous nous sommes félicités des principales avancées obtenues par le Sénat en vue d’assurer l’efficacité et le caractère pédagogique de ce texte, qui vise à encourager le développement de l’offre légale et à lutter contre le piratage des œuvres culturelles.

Quelles sont les principales avancées ? D’abord, la commission mixte paritaire a rétabli l’élection du président du collège de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la fameuse HADOPI, par ses membres, en remplacement de la nomination par décret, après avis des commissions parlementaires compétentes, prévue dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait adopté ce mode de désignation sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, afin de garantir l’impartialité de cette autorité publique indépendante.

Ensuite, en cas de suspension de l’accès à internet, l’internaute concerné continuera à payer la totalité de son abonnement à l’offre triple play, cela pour deux raisons : l’une pédagogique, l’autre juridique. En effet, en cas de suspension du paiement de l’abonnement à internet, les fournisseurs d’accès auraient été fondés à se retourner vers l’État pour lui demander de compenser financièrement le manque à gagner d’une décision administrative sanctionnant le comportement de l’internaute concerné, alors qu’ils n’en auraient pas été responsables.

Dans le cas contraire, on aurait abouti au paradoxe suivant lequel l’État, donc, les contribuables, auraient payé pour les internautes contrevenants ! Certains se demandent d’ailleurs si une telle disposition aurait été constitutionnelle.

Nous nous étions, par conséquent, étonnés de l’interprétation de cette mesure par les médias. Certains ont parlé, de façon inappropriée, de « double peine », alors qu’il s’agit simplement de respecter les relations contractuelles entre l’internaute et son fournisseur d’accès. Lorsqu’un abonné - que ce soit à internet ou à EDF - ne respecte pas ses obligations, il est normal qu’il continue à payer son abonnement. Pour les sénateurs que nous sommes, c’est tout simplement une question de bon sens et d’efficacité pédagogique

M. Didier Guillaume. C’est absurde !

M. Michel Thiollière, rapporteur. En outre, la commission mixte paritaire a exclu toute amnistie des contraventions dressées et condamnations prononcées à l’encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. En effet, les personnes concernées sont, non de simples particuliers poursuivis pour téléchargement illégal, mais de vrais trafiquants. Il n’y avait donc pas lieu de revenir sur cette application de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006, dite loi DADVSI, sauf à envoyer un message, là aussi paradoxal, aux « pirates » en laissant supposer que les « gros » échapperont aux mailles du filet.

Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement et du député Christian Kert, en faveur du secteur de la presse

Le jeudi 9 avril dernier, alors que le Sénat avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale les a rejetées.

Cette situation, très rare dans l’histoire de notre V^è République, a entraîné la poursuite de la navette parlementaire. L’Assemblée nationale a, par conséquent, examiné le présent projet de loi à l’occasion d’une nouvelle lecture et adopté ce texte par un vote solennel hier.

À cette occasion, elle a adopté un texte quasiment identique à celui qui résultait des travaux de la commission mixte paritaire. Elle y a seulement apporté trois modifications mineures.

Parce que cette rédaction lui convient, la commission des affaires culturelles l’a adopté hier soir sans modification et vous demande de le voter aujourd’hui en nouvelle lecture.

Je formulerai cependant un regret : comme je pressentais bien voilà quelques mois que les plus permissifs et les plus libéraux ou libertaires reviendraient à la charge pour suivre la pente de la démagogie, j’avais fait adopter par notre assemblée la possibilité de limiter, le cas échéant, le débit de l’accès à internet. Je déplore que cette mesure n’ait pas reçu plus de soutien. Nous aurions maintenant une alternative crédible face aux critiques qu’encourage le vote du Parlement européen du mercredi 6 mai dernier.

Je rappelle que les députés européens ont voté un amendement de leur collègue socialiste Guy Bono sur ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet Télécom », texte relatif à la réglementation des réseaux de communications électroniques. Cet amendement, identique à celui qui avait été adopté le 24 septembre 2008 par le Parlement européen, en première lecture, prévoit qu’aucune atteinte ne peut être imposée aux « libertés et droits fondamentaux » des « utilisateurs finaux » d’internet sans « décision préalable des autorités judiciaires », dans l’objectif d’empêcher la coupure d’un abonnement internet sans décision de justice préalable. On l’a bien compris, il veut ainsi peser dans le débat français sur le présent projet de loi.

Un certain nombre d’États membres de l’Union européenne, dont la France, y étaient très opposés. C’est pourquoi le Conseil de l’Union avait rejeté cet amendement en première lecture, à l’unanimité, et un amendement de compromis avait été élaboré, en liaison avec le Conseil, en vue de la deuxième lecture devant le Parlement européen, le 6 mai dernier.

Toutefois, cet amendement de compromis n’a pas été examiné par les députés européens, la version initiale de l’amendement Bono, redéposée entre-temps, ayant été appelée au vote avant lui et adoptée.

Il appartient donc à présent au Conseil d’examiner cet amendement en deuxième lecture, le 12 juin prochain. En cas de rejet par le Conseil et, donc, de confirmation de sa position, c’est l’ensemble de la directive en cause qui serait renvoyée devant le comité de conciliation, à l’automne 2009.

Les termes de cet amendement sont interprétés par son auteur et par les opposants français à la « réponse graduée » comme faisant obstacle au présent projet de loi, ce dernier ne prévoyant l’intervention du juge judiciaire qu’au stade des voies de recours à l’encontre des décisions prises par la HADOPI, autorité administrative indépendante.

Dans le rapport que j’avais présenté, en première lecture, au nom de notre commission des affaires culturelles, j’avais dénoncé les failles juridiques de l’interprétation ainsi donnée par les défenseurs de cet amendement.

J’en rappellerai rapidement ici les principaux arguments : l’accès à internet n’a le statut de « droit fondamental » ni en droit français ni en droit européen ; la Commission européenne, à laquelle le projet de loi avait été notifié le 24 juillet 2008, ne s’est pas opposée à la poursuite du processus législatif français avant le 24 octobre 2008, comme elle aurait pu le faire si elle avait considéré que le texte apparaissait en contradiction avec le droit communautaire existant ou en cours d’élaboration.

Néanmoins, si l’amendement Bono était adopté, outre le fait qu’il est sans rapport avec l’objet du « paquet Télécom » et s’apparente davantage à une manœuvre politique, on pourrait considérer, d’une part, qu’il se heurterait au principe de subsidiarité prévu par l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, d’autre part, qu’il remettrait en cause la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la nécessaire conciliation entre les différents droits et libertés.

Dans ce cas, on pourrait aussi considérer la HADOPI, compte tenu de sa composition et des nombreuses garanties procédurales prévues avant et après toute sanction, comme un « tribunal indépendant et impartial » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, qui définit les règles dites du « procès équitable », la nature –  judiciaire ou administrative – de l’organe chargé de prendre les sanctions étant indifférente.

Toutefois, même si l’on peut penser que l’éventuelle adoption de cet amendement serait sans effet sur l’application de la loi française, elle poserait des problèmes au regard du droit communautaire puisque seuls les traités constitutifs de l’Union européenne peuvent édicter de nouveaux droits et libertés fondamentaux.

Compte tenu de toutes ces difficultés, notre commission souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement français demande au Conseil européen de maintenir sa position initiale, c’est-à-dire de ne pas accepter cet amendement. Les auteurs, les artistes et l’ensemble des professionnels des filières de la culture méritent mieux que cela. Faisons confiance aux vertus pédagogiques de notre démarche, au-delà même des aléas liés aux évolutions technologiques.

Le Sénat ne prolongera pas davantage la période trop longue qui a séparé les accords de l’Élysée du vote final du projet de loi par le Parlement.

Votre commission estime que ce long et chaotique processus législatif aura néanmoins eu pour mérite d’améliorer considérablement le texte proposé par le Gouvernement, sans en dénaturer l’esprit. Il est maintenant urgent qu’il soit mis en application.

N’oublions pas, au-delà des débats passionnés qui ont animé cette période, nos objectifs communs : permettre l’accès à cet espace de liberté qu’est internet, tout en défendant la création culturelle ; permettre le respect des droits parfois antagonistes – liberté de communication et droit de propriété – au travers d’une légitime régulation.

Avant de conclure, je souhaite, enfin, évoquer deux pistes qui, selon moi, doivent être explorées le plus tôt possible. Sinon, nos efforts seront vains. Sinon, la puissance de la démagogie, du leurre de la gratuité, du tout technologique aura raison de la création et de son économie fragilisée.

Il est une première urgence : les partenaires de la musique, du cinéma, des séries télévisées, des médias, du logiciel ou des jeux doivent mettre en ligne des formules simples, économiques et respectueuses du droit d’auteur.