Interventions de M. Michel BILLOUT (lundi 7 juillet 2008)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)

• Intervention 8

Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)

• Intervention 9

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