M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
En effet, monsieur Houel, si nous partageons votre souci de préserver les petits commerces en centre-ville, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition.
D’abord, nous ne disposons d’aucune définition juridique de la notion de centre-ville. Certes, il serait probablement utile d’en avoir une, mais ce n’est pas le cas pour le moment. Dès lors, l’exonération visée par cet amendement serait difficile à mettre en place en pratique.
Ensuite, il est proposé de réserver l’application de ce dispositif aux villes de plus de 10 000 habitants, ce qui créerait certainement une discrimination à l’encontre des professionnels installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et pouvant rencontrer – pourquoi en seraient-ils exclus ? – les mêmes difficultés.
En outre, il ne nous semble pas opportun de subordonner l’exonération des plus-values réalisées par le cédant au comportement du cessionnaire. En effet, cela entraînerait une insécurité juridique pour le cédant, dont l’exonération pourrait être remise en cause, d’autant plus que la condition relative à la poursuite de l’activité n’est pas limitée dans le temps, comme l’a remarqué Mme le rapporteur.
Enfin, je souhaiterais rappeler à la Haute Assemblée qu’il existe déjà de nombreux dispositifs d’exonération de plus-value. Je pense notamment aux mesures prévues par l’article 151 septies A du code général des impôts, qui prévoit une réduction d’impôt en cas de départ à la retraite, et par l’article 238 quindecies du même code, aux termes duquel une cession peut faire l’objet d’une exonération totale, si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, ou partielle, si cette valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Je suis convaincu que ces dispositifs, applicables en cas de transmission d’une entreprise individuelle, sont d’ores et déjà de nature à répondre à nombre de préoccupations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 91 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Houel. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler qu’un amendement allant dans le même sens que mon amendement n° 91 rectifié avait déjà été présenté au mois de juin 2005, à l’occasion de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Il avait été retiré à la demande du représentant du gouvernement d’alors, qui avait indiqué qu’un groupe de travail devait étudier un droit d’intervention certes respectueux de la liberté commerciale, mais également protecteur des commerces de bouche.
M. Thierry Repentin. Bis repetita !
M. Michel Houel. Où en sommes-nous de la mise en place d’un tel groupe de travail, monsieur le secrétaire d’État ?
Bien entendu, je retire mon amendement, mais je souhaitais tout de même vous interroger sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Article 26
I. - Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 750-1-1. - Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.
« Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire notamment en milieu rural, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces.
« Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le versement d'aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. Il prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial. Il finance notamment les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre ville, la formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer des projets d'une durée supérieure à trois ans. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce et les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont supprimés.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, sur l’article.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir en préalable à l’examen de l’article 26 pour vous exprimer l’importance que la commission spéciale attache au soutien aux activités de proximité.
Selon certains, le projet de loi de modernisation de l’économie serait déséquilibré en faveur de la grande distribution. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul. Ce n’est rien de le dire !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Une chose est sûre, mes chers collègues : si vous suivez les propositions de la commission spéciale, plus personne ne pourra émettre cette critique ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En effet, au titre II du projet de loi, nous vous présentons un bloc de mesures concrètes de nature à équilibrer les différentes formes de commerce. Cet ensemble repose sur quatre piliers. Nous en avons déjà adopté deux.
Le premier pilier est une réforme équilibrée de la négociabilité, qui associe plus de liberté à plus de responsabilité et de sanctions en cas d’abus.
Le deuxième pilier, c’est la création de l’Autorité de la concurrence, que vous venez d’inscrire dans le projet de loi. Nous vous avons proposé que le Parlement joue pleinement son rôle dans ce domaine essentiel.
Nous en arrivons à présent aux deux autres piliers, qui ont trait à l’inscription dans nos territoires de l’équilibre entre les différentes formes de commerce.
Nous reviendrons sur notre proposition majeure de modulation de l’aménagement commercial dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, à l’occasion de l’examen de l’article 27.
Pour l’instant, nous allons aborder le pilier du FISAC. Beaucoup d’entre nous sont très attachés à l’action de ce fonds et souhaitent son développement. Or non seulement nous facilitons ce développement, mais nous y associons en plus étroitement les élus et le Parlement.
Dans quelques instants, je vous présenterai l’amendement n° 142 de la commission, qui tend à affecter jusqu’à 100 millions d’euros au FISAC dès 2009, soit une augmentation de ses crédits de 20 % !
En outre, nous rétablissons le lien logique entre la TASCOM et le financement du FISAC, en réservant une part de cette taxe au fonds.
Mes chers collègues, voilà une proposition concrète en faveur des activités de proximité. Si, comme je l’espère, le Sénat adopte ce dispositif, la Haute Assemblée aura montré que l’on peut croire à l’avenir du commerce de proximité et de l’artisanat et que l’on peut également encourager ces secteurs.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, je suis convaincue que les activités de proximité ont un bel avenir devant elles. Il nous revient juste de leur permettre de cueillir les fruits de ce développement futur.
C’est dans cet esprit que la commission spéciale aborde l’article 26 du projet de loi.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 472, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Avec cet article 26, le Gouvernement essaie de faire croire qu’il mène une action particulière en faveur du commerce de proximité.
Nous pouvons évidemment partager cette aspiration, ne serait-ce que parce que la diversité commerciale ne peut procéder que de l’existence d’un fort secteur commercial de détail, échappant quelque peu aux règles imposées par les logiques capitalistiques de la grande distribution.
Nul ne l’ignore, le commerce de proximité connaît depuis plusieurs dizaines d’années une situation délicate, marquée par la réduction progressive du nombre des commerces existants et par des mutations sensibles.
Sur certains secteurs – je pense notamment à l’édition, à la vente de disques et de supports sonores ou aux jouets et cadeaux –, le commerce de proximité a quasiment disparu, victime des logiques imposées par les mastodontes spécialisés dans ces activités.
Dans d’autres domaines, en particulier les métiers de bouche, la crise du recrutement est notamment liée à la politique commerciale agressive des grandes enseignes de la distribution sur ces segments de produits. Le nombre des commerces est alors en chute libre, singulièrement dans les centres-villes.
De même, le développement relatif du commerce de produits textiles ne peut masquer qu’il est en grande partie imputable à l’essor des magasins sous franchise, à cause desquels les centres-villes et les galeries commerçantes de nos villes présentent généralement les mêmes enseignes.
À titre d’exemple, entre 1995 et 2006, la ville de Paris a perdu la moitié de ses charcuteries, plus de 120 boulangeries, la moitié de ses pâtisseries et un tiers de ses boucheries. Dans le même temps, le commerce de détail d’habillement a progressé de plus de 500 implantations, tandis que plus de 260 librairies disparaissaient.
Dire qu’il faut faire quelque chose pour aider au maintien de la diversité commerciale est donc une évidence. Mais les dispositions de l’article 26 y suffiront-elles ?
Cet article prévoit l’affectation complémentaire d’une partie du produit de la TACA, qui est devenue la TASCOM, au FISAC. Nous avons déjà dit ce que nous en pensions lors de l’examen de l’article précédent.
Au demeurant, cette extension de compétences du FISAC signifie que l’article 25 conduira à la majoration du produit de la TASCOM et que cette majoration pourra donc être utilisée pour atteindre l’objectif défini à l’article 26.
N’est-il cependant pas à craindre que cela ne conduise l’État à décider subrepticement de réduire encore ses concours directs au commerce et à l’artisanat ?
Dans ce contexte, et dans le droit fil de nos interrogations quant à la réforme de la TACA, nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article 26.
In fine, une véritable réforme de cette taxe devrait trouver sa place dans un projet de loi de finances, comme le voudrait une approche concrète de l’équilibre de notre législation fiscale et de l’affectation du produit des impôts.
M. le président. L'amendement n° 438, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce, après les mots :
milieu rural,
insérer les mots :
dans les zones de montagne,
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. En déposant cet amendement, nous anticipons – mais peut-être avons-nous tort ? – un vote négatif de la Haute Assemblée sur l’amendement de suppression qui vient d’être présenté par M. Michel Billout.
Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à défendre les intérêts des territoires de montagne.
L’article 26 crée un article L. 750-1-1 du code du commerce, qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire.
S’il est fait référence au milieu rural, les zones de montagne ont visiblement été omises de ce dispositif. Or, selon nous, il n’y a a priori aucune raison de les en exclure.
L’article 26 mentionne les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » et le « milieu rural ». Or tous deux font déjà l’objet d’un zonage spécifique, qu’il s’agisse des zones urbaines sensibles pour les premiers ou des zones de revitalisation rurale pour le second.
En revanche, le zonage montagne, qui a pourtant été posé comme fondement par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a été oublié. Il convient donc de réparer cette omission en ajoutant cette référence dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 708, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Dans les départements d’outre-mer, le FISAC ne fonctionne pas bien, alors même que le développement des grandes surfaces sur leur territoire contribue à le financer.
Il y a là une inégalité à laquelle il faut remédier, d’autant plus que les petits commerces des centres-villes et des zones excentrées, notamment dans les secteurs touristiques, ont vraiment besoin d’être soutenus pour se moderniser ou pour se mettre aux normes sanitaires, particulièrement dans le secteur alimentaire.
Nous proposons que la gestion du FISAC soit déconcentrée, afin que les réalités locales, notamment les spécificités de l’outre-mer, soient prises en compte.
M. le président. L'amendement n° 296, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles la gestion du présent fonds est adaptée aux besoins des départements d'outre-mer. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un II ainsi rédigé :
« II. - Les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
« Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'État et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.
« Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de celui-ci.
« Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien aux activités de proximité ».
II. - En conséquence, au début du même texte, ajouter la mention :
I
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à garantir le financement du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat. La commission spéciale partage le souci du Gouvernement de développer cette politique et propose un outil juridique qui la consacrera. L'opération consiste simplement à affecter au FISAC une fraction de l'ex-TACA, la TASCOM, et à le doter d'organes de pilotage.
Cet amendement est de nature à offrir une double garantie au Parlement. D'une part, les crédits du FISAC ne pourront faire l'objet d'une régulation budgétaire et ne pourront être réduits que dans le cadre d'une loi de finances, et donc sous le contrôle direct des parlementaires. D'autre part, les parlementaires seront associés au pilotage du fonds, au travers du conseil stratégique ou de la commission d'orientation. Ce dernier élément correspond du reste aux intentions que vous avez exprimées, monsieur le secrétaire d'État, de créer une structure de pilotage du FISAC.
M. le président. L'amendement n° 766, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de montagne bénéficient d'une priorité pour accéder aux financements des fonds d'intervention pour les services de l'artisanat. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement a également trait aux territoires de montagne, auxquels je vous sais très sensibles, monsieur le président, madame la rapporteur, en tant qu’élus du département du Rhône.
Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée, pour les petits commerces situés en montagne, aux aides du FISAC, afin de renforcer la portée de l’article 55 de la loi montagne de 1985 auquel j’ai déjà fait référence, qui dispose que « l’existence en zone de montagne d’un équipement commercial, d’un artisanat de services et d’une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d’intérêt général ».
Or, comme je vous l’ai déjà indiqué, l’article 26 fait référence à des zonages en milieu urbain et en milieu rural, mais a omis les zones de montagne.
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce et
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 143 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 143 est purement rédactionnel, monsieur le président.
La commission spéciale est défavorable à l’amendement de suppression n° 472, d’autant plus qu’elle propose un amendement important de renforcement du FISAC.
En ce qui concerne l’amendement n° 438, elle n’est pas convaincue que la référence aux zones de montagne soit vraiment nécessaire dans la mesure où celles-ci sont de toute façon couvertes par la rédaction actuelle. Dans le même temps, considérant que cet ajout ne gêne pas le dispositif, la commission vous propose d’entendre favorablement la proposition de nos collègues.
S'agissant de l’amendement n° 708, madame Payet, la gestion des dossiers du FISAC est d’ores et déjà déconcentrée puisqu’elle se fait au niveau des directeurs régionaux du commerce et de l’artisanat. Quant à la gestion des crédits, elle demeure centralisée. Il paraît cependant assez complexe d’imaginer comment il pourrait en être autrement si l’on veut garantir la neutralité de l’affectation des crédits et la capacité du FISAC à répondre aux évolutions du nombre de dossiers par région.
Toutefois, la commission d’orientation dont nous vous proposons la création pourrait utilement compter des représentants des départements d’outre-mer, qui seraient à même d’œuvrer pour l’amélioration des procédures dans ces départements.
Compte tenu de ces explications, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 766 de M. Repentin. Pour reprendre une expression populaire, nous ne sommes pas partisans de déshabiller Pierre pour habiller Paul !
Je vous rappelle que nous proposons un net renforcement du FISAC, dont les commerces en zones de montagne profiteront également. Si nous entrons dans une logique de priorité de différents territoires, nous saperons la légitimité et l’efficacité de cet outil important. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 472 vise à supprimer l’article 26, qui relèverait, si l’on en croit l’objet de l’amendement, « de la pure déclaration d’intention ». Je ne suis pas d’accord avec cette affirmation, monsieur Billout ! En effet, différentes dispositions deviendraient inopérantes si, d’aventure, la suppression que vous réclamez était adoptée.
Ainsi, cet article 26 vise, en premier lieu, à rendre éligible au concours du FISAC le commerce non sédentaire. C’est une décision importante et attendue par l’ensemble des commerçants non sédentaires que de pouvoir bénéficier des crédits du FISAC.
Il tend, en deuxième lieu, à faire participer le FISAC au financement des opérations facilitant le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics. Cette disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, me semble tout à fait bienvenue.
Il a pour objet, en troisième lieu, de prendre en charge les intérêts d’emprunts contractés par les communes qui font usage du droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme pour les commerces.
En outre, cet article permet de répondre à la demande de la Cour des comptes d’indiquer de manière explicite que le FISAC peut intervenir pour indemniser exceptionnellement des commerçants victimes d’événements graves.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, souhaitant que ces dispositions puissent être mises en œuvre, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 472.
En ce qui concerne l’amendement n° 438, après le plaidoyer pro domo du rapporteur de la commission spéciale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Thierry Repentin. La montagne, ça vous gagne ! (Sourires.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 708 concernant l’outre-mer. Des dispositifs exceptionnels sont mis en place à l’occasion de catastrophes naturelles ; tel a été le cas notamment pour l’épidémie de chikungunya à la Réunion, ou après le passage du cyclone Dean à la Martinique et à la Guadeloupe.
Cela étant dit, la réduction des délais de traitement des dossiers du FISAC reste une préoccupation constante du Gouvernement. Ainsi, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l’instruction des dossiers de demande de subvention au FISAC sera déconcentrée au niveau régional. La décision d’attribution sera toutefois maintenue au niveau national, afin de permettre une harmonisation sur l’ensemble du territoire grâce à un contrôle homogène de l’application des critères.
Si la commission d’orientation dont Mme Lamure propose la création voit le jour,…
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Elle verra le jour !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …je vous confirme que des représentants des territoires et des départements d’outre-mer en feront partie. Cet engagement devrait être de nature à vous satisfaire, madame Payet.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 142, présenté par Mme Lamure, visant à créer une commission d’orientation et un conseil stratégique.
La commission spéciale nous propose également d’affecter au FISAC 15 % de la TASCOM, ex-TACA.
Je voudrais la rendre attentive à plusieurs points : premièrement, nous enregistrons la déliaison de la TACA et du FISAC puisque nous avons créé la TASCOM ; deuxièmement, nous rétablissons, si nous vous suivons, une affectation de 15 % de la TASCOM, ex-TACA, en faveur du FISCAC. Vous reconnaîtrez que les deux amendements sont quelque peu contradictoires, même si je vois bien tout l’intérêt d’une telle mesure,…
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. C’est dans votre intérêt, monsieur le secrétaire d’État !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …y compris pour le ministre en charge du commerce et de l’artisanat.
J’ai été très sensible à la démonstration de M. Éric Doligé. Il est en effet quasi impossible, aujourd'hui, de préaffecter une recette à une dépense dans une loi de finances, sauf à créer des « fléchages » prohibés par les règles habituelles.
Quoi qu’il en soit, ayant été très sensible à votre argumentation, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point, et je lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 142 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour ce qui est de l’amendement n° 766 visant à instituer une priorité pour les zones de montagne, le mieux est l’ennemi du bien ! Je m’en étais remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 438, mais je suis défavorable à l’amendement n° 766, monsieur Repentin.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 143, présenté par Mme le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Quel succès, monsieur Repentin !
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 708 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président. M. le secrétaire d’État ayant déjà pris l’engagement de confier la gestion du FISAC au préfet dans les départements d’outre-mer, il me paraîtrait utile que la loi appuie sa démarche.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 766 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Après avoir conforté l’esprit et la lettre de la loi montagne, j’aurais mauvaise grâce à le maintenir : je le retire !