PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES n° 2004-1338 (dossier législatif)
Art. 1er (Brevetabilité de la matière biologique)
Art. 2 (Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique)
Art. 3 (Limites de la brevetabilité en matière animale et végétale)
Art. 4 (Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet)
Art. 5 (Coordination)
Art. 6 (Etendue de la protection garantie par le brevet)
Art. 7 (Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur)
Art. 8 (Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet)
Art. 9 (Licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale)
Art. 10 (Licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets)
Art. 11 (Licences d'office)
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