PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Art. 2 (Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
Art. 9 (Art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles)
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